1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que les faits de parasitisme consistent pour leur auteur à tirer indûment profit de la notoriété dont bénéficie la victime ou des investissements réalisés par elle

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

1147, 1382 et 1383 du Code civil, violés ; 2 / que l'indisponibilité des sommes consignées résultait de trois décisions judiciaires, la première ayant décidé la consignation en raison des fautes commises

moyen de pression abusif, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... n'a informé que partiellement les premiers

l'article 404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi

1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et

1110 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un créancier ne peut réclamer des dommages-intérêts pour un montant supérieur à la valeur de son préjudice ; qu'en la condamnant à payer aux créanciers de la liquidation

1382 et 1383 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil qui impliquait non seulement l'existence d'une

1382 et 1383 du code civil ; 3 / que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que lorsqu'une partie à la charge de la preuve, celle-ci ne peut

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, la cour d'appel avait explicitement considéré que le fait que

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

l'importance du préjudice professionnel, puis considéré néanmoins qu'il ne constituait que la perte d'une chance et était par là même incertain ; qu'ainsi elle aurait violé l'article 1382 du Code civil

1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 3°/ que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel

1382 et 1383 du Code civil; alors de surcroît, qu'un préjudice ne peut être réparé que s'il est direct, actuel et certain, qu'ainsi, le demandeur à une action en concurrence déloyale doit rapporter la

1382, 1383 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le fait que le préjudice invoqué soit ou non "anormal" n'exclut pas réparation ; qu'en effet, constitue nécessairement un

1147, 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le

1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que pour vérifier si le patrimoine d'une caution, associée de la société débitrice principale, est proportionné à son engagement, le juge ne doit pas tenir compte des