Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 266 du Code

sollicite la somme de 20000 ¿ sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.

le préjudice spécifique résultant de la dissolution du mariage, l'article 1382 du Code Civil peut être invoqué par l'un des époux, dès lors que les fautes imputées à l'autre ont été à l'origine d'un dommage

de la propriété intellectuelle, - que la société D... s'est également rendue coupable d'actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du code civil.

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil

[O] à l'encontre de l'épouse est établi et de prononcer le divorce aux torts partagés des époux ; Sur la demande indemnitaire de Mme [R] L'article 1382 du code civil peut être invoqué par l'époux

[X] a fait assigner Mme [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat résolu ; que dès

1382 du code civil ; qu'il convient de condamner Monsieur Eric X... à payer la somme de 2 000 euros à Madame Djamila Y... en réparation de son préjudice fondé sur l'article 1382 du code civil ; que la

Z... sollicite l'octroi d'une somme de 30 000 euros en visant les articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des

112-2, L 113-5, L 122-4, L 335 et suivants, L 331-1-2, L 331-1-3 et L 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1382 et 1383 du code civil et des articles 10 et suivants, 564 à 566

S'agissant des dommages et intérêts, il sollicite paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 266 du code civil et 20 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation

S... sollicite l'octroi d'une somme de 50.000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270

M... des dommages et intérêts de 5.000€ par application de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Mme H...

Mme [O] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2379 du code civil selon lesquelles l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège

1382 du code civil, et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -autoriser Maître Caroline LOGEAIS à recouvrer les dépens en application de l'article 699 du code de procédure

L'article 1382 du code civil peut s'appliquer à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice, l'objet de ce texte étant de permettre de réparer le préjudice causé par une faute qui

La présente décision sera réputée contradictoire, en application de l'article 474 du nouveau code de procédure civile.

, sans se contredire, faire valoir qu'en sa qualité de sous-traitante, seule sa responsabilité délictuelle, au sens de l'article 1382 du Code civil, peut être recherchée dans un délai de dix ans et soulever