sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

aux usagers éventuels des droits contre l'entreprise agréée, tant qu'ils n'ont pas contracté avec celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

-2 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, une clause de la police d'assurances ne saurait exclure indirectement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement

conservé le silence et caché la situation" la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a énoncé que la société Gestec qui ne l'avait pas informé de la rétrocession

et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

1382 du Code civil et les principes de la responsabilité civile ; alors, d'autre part, qu'en refusant de prendre en considération que les constructions concernées n'étaient affectées d'aucun désordre,

les articles 1382, 1147, 1792 et 2270 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Fondatest avait procédé, antérieurement à la démolition de l'ouvrage, à une reconnaissance

vérification du domicile et de l'identité du postulant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975 ; 2 ) qu'il appartient

les entrepreneurs, a été considérée comme acquise ; que, par arrêt du 26 septembre 1988, la cour d'appel de Douai a retenu la responsabilité des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code

1384, alinéa 1er, du Code civil.

1382 du code civil ; alors enfin, qu'en raison du conflit d'affiliations, il n'était pas établi que les cotisations étaient dues et qu'en retenant la responsabilité de l'employeur, la cour d'appel a,

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975 ; 2 / qu'il appartient au banquier de contrôler le fonctionnement normal et régulier du

au domicile des époux [T] et de toutes ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil,

1382 du Code civil en ce qui concerne les époux Z..., l'article 1147 du Code civil en ce qui concerne MM.

1382 et 1384 du Code civil, 2, 3, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté les parties civiles de leurs

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage ou partie d'ouvrage avec le locateur d'ouvrage le mettant en oeuvre n'est pas subordonnée à l'absence

1792-4 du Code civil ; 4 ) que ne constitue pas un contrat de sous-traitance la convention dont il résulte que le fabricant est le concepteur du produit ; que la cour d'appel qui, pour juger la société