des articles 1382 et 1383 du Code civil, assigné M.

une faute au sens des articles 91 du code de procédure pénale et 1382 du code civil en se constituant partie civile contre personne non dénommée mais en visant expressément les trois fonctionnaires ci-dessus

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en application de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, alors

de l'article 1382 du Code civil et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ultérieurement la SARL Climatec a été mise en liquidation judiciaire et l'instance a été reprise par M.

Gilbert X... sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel s'est bornée à considérer que M.

1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Le demandeur se fonde expressément et exclusivement sur l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil, lequel énonce le principe de la responsabilité quasi-délictuelle comme suit : "Tout fait quelconque

Y..., propriétaire d'un troupeau voisin, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre subsidiaire, sur celui des articles 1147 et 1165 du même code ; qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a accueilli cette action et ordonné

1382 et 1384, alinéa premier, du Code civil ; et alors, enfin, que l existence d une responsabilité de nature délictuelle suppose que soit établi le lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu

1384, alinéa 4, du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute d'éducation ou de surveillance susceptible d'engager la responsabilité personnelle des parents peut être déduite

V... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, devait être établi un rôle actif de son fonds dans la réalisation, même seulement pour partie, du dommage invoqué par les consorts J.

X... sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, sans rouvrir les débats pour lui permettre de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 1382 du code de civil ; que M.

de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce même code ; 8°/ qu'en déclarant que

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.