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41 715 résultats pour « article 1384-5 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cc59ba5988459c46c58

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

1384, alinéa 5, du Code civil ; et que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne caractérise pas suffisamment qu'en agissant comme ils l'ont fait, les consorts X... auraient fait preuve

Source officielle

Page 7 sur 2086

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CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137269ecd5801467742715c

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

, d'en rapporter la preuve, ce rapport de préposition étant une des conditions nécessaires à l'application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; qu'à cet égard, la partie civile

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c260

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société R.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

6137232acd58014677406466

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407022

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

X..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372338cd58014677407023

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407024

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407025

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e6

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

B..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e7

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e8

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

C..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd580146774006c7

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

1384, alinéa 5, du Code civil; d'autre part, en se bornant à relever que l'accident du 31 décembre 1987 assimilable à un accident de trajet relevant de la législation du travail est intervenu vers 18

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8502

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que le contrat susvisé ne prévoyait aucun contrôle de la société sur l'animateur de la soirée qui en était l'objet, libre

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CC

civ2

6137224bcd580146773fbc9d

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

1384, alinéa 5, du Code civil, son employé n'ayant nullement agi à des fins étrangères à ses attributions, bien au contraire ; alors que, en deuxième lieu, le point de savoir si ledit salarié avait été

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CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372339cd580146774070e4

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372339cd580146774070e5

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. C

61372686cd580146774263f1

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372669cd5801467742557a

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afd7

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

1384, alinéa 5, du code civil, que la société Axa était responsable des détournements commis par son préposé, dans l'exercice de ses fonctions, avec son autorisation, à des fins relevant de ses attributions

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