pour que celui-ci examine le bien-fondé du refus de la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que viole l'article 1382 du Code

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 473 du 9 septembre 2004

1382 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à affirmer, sans autre précision, que "les observations faites sur la possibilité de vendre après la mise en demeure exprimée dans l'assignation du 27 janvier

L. 621-28 et L. 143-2 du code de commerce, 1382 du code civil ; 2 / que, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a constaté que le contrat

John Z..., pris de la violation des articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motivation : "en ce que l'arrêt attaqué

Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que la société Automobiles Peugeot n'avait déposé une requête en interprétation qu'après que M.

et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881,

L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, et par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, les jours ouvrables de congés supplémentaires

1382, 1383 et 1384 al 1er du code civil, qu'ils soient condamnés à les réparer et à lui verser différentes sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 1991 et 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH doit être tenu de réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole derechef l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les critiques dirigées contre le chef de dispositif prononçant le divorce étant

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

1134 et 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

1382 du code civil ; 3° ALORS, en toute hypothèse.

480-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce ; qu'en omettant néanmoins, pour prononcer une telle mesure à l'encontre

M..., p. 7), la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1382 devenu 1240 du code civil

un risque mortel, de sorte que le logement ne pouvait être considéré comme habitable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de