Sur l'article 14 du code civil Dès lors qu'aucun autre critère de compétence ne trouve application, l'article 14 du code civil, qui permet notamment à la société française Orchestra d'attraire devant

du tribunal de commerce qui avait rejeté, en se fondant sur l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société ACS, l'arrêt, après avoir

14 et 15 du Code civil édictent en toute matière une règle de compétence, qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé ou elle n'est pas écartée par un traité international, est exclusive

42 al. 2 du code de procédure civile dans le domaine international, non communautaire ; que la prorogation de compétence prévue à l'article 42 al. 2 du code de procédure civile applicable dans l'ordre

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE

En ce qui concerne l'article 14 du code civil, ils font valoir que BIA ne démontrant pas que TIBC aurait contracté un engagement à son égard en France, cette disposition n'est pas applicable.

X... visant l'article 14 du code civil instituant un privilège de juridiction à son profit, en sa qualité de Français et renvoyé les parties devant la cour de Toulouse.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS SONT CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT ; QU'IL

OFFRANT UN INTERET PECUNIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LA JURIDICTION FRANCAISE A ETE COMPETEMMENT SAISIE, EN VERTU DE LA REGLE FRANCAISE DE COMPETENCE POSEE PAR L'ARTICLE

DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE COMMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS; QUE BLOCH, QUI SE PREVALAIT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE

X... fait grief à cet arrêt d'avoir violé, d'une part, l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme en faisant de l'organe délibérant de l'employeur l'unique juge du litige

Zurich Versicherunger " n'apporte aucune preuve " sur le point de savoir " quel est le juge naturel de l'assureur selon la loi suisse " et retient la compétence du juge français sur le fondement des articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 1er et 11 de la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire

14 DU CODE CIVIL ET A LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION

des Etats-Unis de la ville de New-York et de la renonciation, selon elle, par Monsieur X... au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil en précisant que l'appelant a accepté de se défendre

14 du code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le demandeur français peut valablement saisir, sur le fondement de l'article 14 du code civil, le tribunal français qu'il choisit en raison d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 7 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET QU'IL

14 du Code civil - que les intimés ne peuvent bénéficier de l'application de l'article 14 du Code civil car ils sont soit de nationalité algérienne, soit de nationalité britannique et qu'aucun n'est

X... justifiait d'un intérêt à exercer en son nom propre une action en justice contre les défendeurs de sorte que la cour d'appel, en lui déniant cet intérêt, a violé les articles 14 du Code civil et 31