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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd21b4cdc6046d47bd2536
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article 1302 du Code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] » L'article 1347 du Code civil dispose que : « La compensation
Source officielle4ème chambre
69e81770cdc6046d4714032e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par [C] L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
du code de procédure civile.
Source officielleJCP
670423058d5cd4a87590810c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6616d33363271232b2e4336c
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition : Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e668c0355000835f7d3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201547
13 novembre 2015
13 novembre 2015
1416 du Code de procédure civile, « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da8c
30 mars 2011
30 mars 2011
1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba2b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f80d3ccf40727a0043ba80
8 avril 2025
8 avril 2025
L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 27 septembre 2023 ayant été formée dans les délais et conditions de l’article 1416 du code de procédure civile est recevable et a mis
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
13 avril 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES : * Pour la société MANPOWER FRANCE : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu celles des articles 1414 et 1416 du même Code, DIRE la Société THE PORTERS
Source officielleJCPCIVIL
67ad04d4cd473a91e3e21c7a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR CE, L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielleEnrôlement
69debe6dcdc6046d47407308
9 avril 2026
9 avril 2026
Motifs de la décision : Compte tenu de sa date et des modalités de signification de l’ordonnance, l’opposition doit être déclarée recevable, en application de l’article 1416 du Code de procédure civile
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f104e02c5b8c8ca16191a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201201
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ce1bcdc6046d4782dd09
6 janvier 2025
6 janvier 2025
12 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants
Source officielleLUNDI
69c2d9b9cdc6046d47ce23ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société WE LIFE SARL L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la
Source officielleChambre 1- section B
67f04c3302fc178212f871cc
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 avril 2025 du tribunal judiciaire d’Orléans.
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2a24
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. - que l’article 1416 du code de procédure civile dispose : L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance
Source officielleTrib. de Commerce
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est
Source officiellePage 7 sur 465