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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100552

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

1402 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

613722fdcd5801467740416c

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

1424, alinéa 1er, et 2013, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, il ne résulte pas de l'article 1424, alinéa 1er, du Code civil, pas plus d'ailleurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100252

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale et prévoient notamment la

Source officielle
TJ

JEX

68e03b3274e929a9d8fcdb5b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l’article 1422 du code de procédure civile, dans sa version résultant du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c4722b

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

et 1427 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 1421 du Code civil prévoit le régime des actes accomplis par un conjoint en fraude aux droits de l'autre conjoint ; que l'article 1427 prévoit

Source officielle
TJ

J.E.X

66352960e4b5292aaa662459

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il estime ensuite que la formule exécutoire a été apposée prématurément, en violation des dispositions des articles 1416 et 1423 du Code civil alors applicables.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100426

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

de son père celle-ci serait nulle en application des articles 1422 et 1427 du Code civil ; Que, toutefois, il ressort de l'expertise de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a1884643

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[I] [C] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd5801467741086c

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

1338, 1424 et 1427 du Code civil ; 2 / que Mme Monique X... ne pouvait légitimement ignorer le fait que les parts qui lui étaient cédées dépendaient de la communauté et par conséquent que Mme Esther

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100222

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

894 et 1422 du Code civil.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, selon l’article 1422 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n°2021-1322 du 11 octobre 2022, en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c46237

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

1424 et 1427 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6270c6042354d9057d9e925e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300049

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L. 411-3 du Code rural et 1425 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1427, alinéa 2 du Code civil ne peuvent avoir pour effet de priver le conjoint commun en biens, qui n'a pas consenti

Source officielle
CA

3ème Chambre

69fc24cacdc6046d47e1e7c3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la prescription Selon l'article 1422 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret no 2021-1322 du 11 octobre 2021, en l'absence d'opposition dans le mois qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b3698f8c0355000835f580

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8d80cdc6046d473cacfd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

649 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413ccc

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

1424 du Code civil ; 2 / que, si l'action en nullité d'un acte pris par un époux seul en outrepassant ses pouvoirs se prescrit par deux ans à compter du jour où le conjoint a pris connaissance de l'acte

Source officielle
CA

3ème chambre

60191a54aa03f96a20e79b98

Appel

1 février 2021

1 février 2021

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065b5

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

1420 du nouveau Code de procédure civile, à l'ordonnance portant injonction de payer, le moyen, dépourvu d'intérêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

Source officielle

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