273,21 euros à titre de restitution du trop-perçu, - Condamné Mme [W] à payer à la Carsat Languedoc-[Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour

de l'acte qu'il transcrit, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le procureur de la République au tribunal de grande instance est tenu de vérifier

R. 4127-259 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1406 du code civil et, par refus d'application, les articles 1401 et 1403 dudit code ; 2 / qu'à supposer même que les parts gratuites attribuées à un associé dans le cadre d'une augmentation de capital

L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1164 et 1165 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

L 1411-1 et L 1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est exclusivement compétent pour connaître des litiges individuels relatifs à la conclusion, l'exécution et l'extinction du contrat de

L. 1411-1 et L. 1411-4 alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

SNCF mobilités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNCF mobilités à payer à M.

B., bien que celle-ci fût postérieure au jugement de divorce, les juges du fond ont violé les articles 262-1 et 1442 du Code civil; alors, d'autre part, que pour obtenir, lors de l'instance en divorce

1448 et 1465 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame Y... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des

X... est réputé légalement, par les articles 1421 et 1401 du code civil, avoir perçu les dividendes en cause pour le compte de la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'associé a seul qualité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE

Le tribunal relève que la signification litigieuse respecte donc les dispositions de l'article 1411 du Code de procédure civile.

[D], dont la qualité de salarié agissant par personne interposée était invoquée, la cour d'appel a violé les articles 332 du code de procédure civile, L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°/

X... et si celui-ci ne devait pas supporter la charge de son remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1401 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre