MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il

société Laboratoire Agecom intervenu entre la société A..., détentrice des actions de cette société, et la société Alliando, ont saisi le président du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l'article

de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures

B..., intimée, demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

(la société [...]) a présenté des requêtes au président du tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à conserver et établir les preuves des

l'article 236 du code de procédure civile, même si l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, n'exclut pas de respecter également les exigences de l'article 245, alinéa

145 et 493 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

personnel intérimaire de la part de son directeur d'agence démissionnaire recruté pour l'ouverture d'une agence concurrente Sovitrat 17 à Saint-Etienne, a saisi le juge des requêtes sur le fondement de l'article

145 du code de procédure civile au contradictoire des vendeurs et de l'agence immobilière, - qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, ils n'étaient pas tenus de démontrer une dissimulation

du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Dès lors que l'OP Pêcheurs d'Aquitaine dispose d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et à partir des dispositions applicables sur les antériorités et à la répartition

145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6.

ayant potentiellement un rapport avec les faits allégués, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que toute mesure d'instruction in futurum doit être circonscrite à la

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

SUR QUOI, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 14.10.2025, [T] [M] et [F] [H] ont assigné [Q] [S] et [Y] [S] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de

[L] [A] et Mme [T] [Y] au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert et leur condamnation aux dépens. A l'audience du 30 avril 2026, M.