allouée aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité, de la rémunération des agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p. 100 ou 90 p. 100 ou de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue au I de l'article 146

Article Annexe II

Code inconnu

- progr. de flux 2 800 € 1 600 € Documentaire 875 € 500 € Court-métrage (CM) 250 € 220 € Heure supplémentaire Cinéma (LM/MM) - publicité 583 € 333 € TV fiction - progr. de flux 467 € 267 € Documentaire 146

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

. - Le contenu et les modalités de présentation d'un agenda d'accessibilité programmée sont précisés par décret pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article D312-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 oriente vers un établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré, elle précise la modalité d'entrée dans le dispositif.

Article LO146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

actions sanitaires et sociales et de prévention, relevant du champ du handicap et de la perte d'autonomie, respectivement financées sur le fondement du d du 3° de l'article L. 223-8 et sur les fonds des autres caisses respectivement mentionnés aux articles

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

146 et 180.

LEGIARTI000020130610

Code inconnu

Intervention des services opérationnels 161 3 1 438 000 Mission anciens combattants, Liens entre la nation et son armée 167 3 18 300 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 3 375 000 Equipement des forces 146

Article R821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26

Code de la sécurité sociale

handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146

Article 10

Code inconnu

Jusqu'à la date prévue au 3°, la référence à l'article L. 146-9 est remplacée par la référence à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur par ce même 3°.

Article R146-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Ces périodes ont pour objet, en fonction du projet de vie de la personne concernée, soit de compléter ou de confirmer l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 146-28, soit de mettre en œuvre les décisions d'orientation

Article R247-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92

Code de l'action sociale et des familles

personnes handicapées individuellement désignés et habilités par le directeur dans la limite de leurs attributions ; 2° Pour l'ensemble des informations, y compris celles à caractère médical, les membres de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32

Code de l'action sociale et des familles

commission ou la section vérifie si le handicap ou l'un des handicaps dont elle est saisie est à faible prévalence et si, dans l'affirmative, l'équipe pluridisciplinaire a consulté autant que de besoin le pôle de compétence spécialisé visé à l'article L. 146

Article D146-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 47

Code de l'action sociale et des familles

-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de répertoires opérationnels de ressources.

Article D1110-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ; 6° Les organisations mises en œuvre dans le cadre des protocoles de coopération prévus aux articles

Article 1406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Code général des impôts

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances

LEGIARTI000043842264

Code inconnu

L. 146-1 et R. 145-18 4 mois Agrément d'un organisme exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique Articles L. 365-3 et R. 365-3 4 mois Agrément d'un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion

Article 82

Code inconnu

Art. 1396, Art. 1519 I - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 Art. 24 - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 Art. 24 B. - Dans

Article LO146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11

Code électoral

mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 2° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146

Article R1412-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 42

Code de la santé publique

nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; -un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146

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