558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; 2 ) qu'après avoir constaté avec raison que le compromis d'arbitrage avait pour objet de

1843-4 du code civil, ensemble l'article 1484-6 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que le tribunal arbitral n'avait fait que statuer, comme il lui était

1134 du Code civil, 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aucune disposition ne prévoit la prolongation du délai d'arbitrage pour force majeure ; qu'en se fondant sur

du conseil de prud'hommes le 5 décembre 2017, quand bien même cette demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail

1461 du nouveau Code de procédure civile et partant l'article 1484 (4° et 6°) de ce même code, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la SEVVS qui fondaient leurs demandes

1441-1 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 7 mai 2009.

L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle ne court

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'il ait disposé d'une action à l'encontre

554 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil, et alors que, d'autre part, la qualité différente ainsi attribuée à l'épouse équivalant à une demande nouvelle la cour d'appel aurait encore

application la clause compromissoire contenue à l'article 42 des statuts de la société et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, violé par refus d'application les articles L. 1484-1 et 1484-2 du nouveau

[R] devait procéder comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports

1485 et 1487 du Code civil, ensemble l'article 1409 du même Code.

1482 et 1483 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1483 du code civil. 23.

Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 352-2 du Code pénal, 227-3 nouveau du Code pénal, 1451, 1382 du Code civil, 2, 3, 515 et 593 du

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 419 et 420 du Code pénal, 59-2 et 59-4 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 6 du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, 593 et

R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, 528, 538, 668 et 669 du code de procédure civile.

1481, 1483 et 1484 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1448 du même Code ; Alors, d'une part, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en affirmant, pour dire