Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
other
60793b359ba5988459c3c3cf
27 septembre 1999
27 septembre 1999
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 février
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c460
1 mars 2004
1 mars 2004
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 2003 par arrêt de la cour
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7c1
15 juin 1998
15 juin 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars
Source officielleother
60793b3c9ba5988459c3c6ad
11 mars 1994
11 mars 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 janvier
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c32a
23 mars 1998
23 mars 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 16 décembre
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c436
29 juin 2001
29 juin 2001
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 avril
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6c3
24 janvier 1994
24 janvier 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre
Source officielleother
60793b3c9ba5988459c3c693
9 juillet 1993
9 juillet 1993
4 et 5 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et des articles 1 et 2 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 en vue de l'octroi à son profit d'un tel avantage ?
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6e6
2 mai 1994
2 mai 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier
Source officielleother
60793b3b9ba5988459c3c632
10 juillet 2006
10 juillet 2006
LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c746
16 juin 1995
16 juin 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 mars
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c3bc
21 juin 1999
21 juin 1999
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mars
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6b6
29 novembre 1993
29 novembre 1993
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 septembre
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6fe
27 juin 1994
27 juin 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c34f
9 février 1998
9 février 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 novembre
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c73b
16 juin 1995
16 juin 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 mars
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c43b
29 avril 2002
29 avril 2002
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c437
8 octobre 2001
8 octobre 2001
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juin
Source officielleother
60793b3c9ba5988459c3c681
29 avril 1993
29 avril 1993
" Sur la recevabilité de la demande : Selon l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6fa
27 juin 1994
27 juin 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre
Source officiellePage 7 sur 9721