Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

In particular, on 10 May 2021 a criminal investigation was launched into alleged threats against the applicant’s life and health made by an acquaintance of her former partner (Article 151 § 1 of the Criminal

G.S. was charged the next day with having had sexual intercourse with a person under the age of fourteen, a statutory offence under Article 151 § 1 of the Criminal Code.

The tortfeasor is not liable for damage if he proves that the damage has been caused through no fault of his own (Article 1064 §§ 1   and   2 of the Civil Code).

frais et [Localité 1] [H] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

    L’article 151 § 1 du décret précité dispose   : «   Si l’un des détenus en cours de transfert doit descendre du véhicule pour satisfaire un besoin, il est accompagné de deux policiers

    The relevant District Court is competent to hear cases for offences under Article 151 § 1 of the CC (Article 35 § 1, CPC), and the relevant Regional Court at first instance is competent to

Aux termes de l’article 151 § 1, lorsqu’elle siège comme Cour de cassation, elle statue entre autres sur les recours formés contre les décisions des juridictions de première instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 151-1 et R. 151

151 à 153 du code de procédure pénale.

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

    Article 151 § 1 provides that decisions on interim measures may be appealed against before a higher court, save for exceptions explicitly provided in the Code. 21 .

1134 et 2044 du code civil, L. 121-1 du code du travail et par fausse application de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale) ; 2°/ que la possibilité, pour l'autorité compétente de l'Etat

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 avril

L'article R. 5121-41-1 dispose que lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément à l'article L. 5121-8, sont également soumises à autorisation toute modification

sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat", et qu'aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article ler- II et III du décret n° 86-648 du 19 mars 1986

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales