Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2012, le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles doit être conforme au modèle enregistré par la direction

Article D325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 05

Code de la sécurité sociale

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Elles lui sont immédiatement transmises.

Article 1

Code inconnu

circonscription 158 058 4e circonscription 178 087 5e circonscription 112 133 6e circonscription 175 700 7e circonscription 145 701 8e circonscription 138 447 9e circonscription 165 751 10e circonscription 155

Article R123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, la compétence pour retirer l'agrément des personnels mentionnés à l'article R. 123-48 appartient au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Article R4411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 97

Code du travail

instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155

Article 81 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95

Code général des impôts

Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir de l'article 155 B.

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées

Article R243-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24

Code de la sécurité sociale

. - Le cotisant dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du document mentionné au I pour demander au service mentionné à l'article R. 155-1 que le litige soit soumis à l'avis du comité des abus de droit.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait

Article 8

Code inconnu

-Les articles 1,2,6,7,9 et 10 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L552-10, Art.

Article 2

Code inconnu

euros) DÉFICITS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS DE SOLIDARITÉ TOTAL Branche maladie, Branche vieillesse Branche famille 2012 1 852 337 329,90 2 503 167 395,38 10 000 000 000,00 2013 319 825 681,99 - 160 748 347,51 155

Article A123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

Code de commerce

L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R. 123-155, contient pour les groupements européens d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Code minier (nouveau)

lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l'article L. 155

Article R152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

économique dont la compétence est pluridépartementale, régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le responsable du service mentionné à l'article R. 155

Article D155-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 63

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 sont ainsi rédigés : " Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Code général des impôts

1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles

Article R6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

Article Annexe VII

Code inconnu

poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 1 166 369 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 Total 3 155

Article L722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code rural (nouveau)

Toutefois, lorsqu'en application de l'article 155 du code général des impôts les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation d'assurance maladie n'est due qu'au titre de l'activité

LEGIARTI000039262688

Code inconnu

Les capacités de production, d'essais et d'intégration visées au premier alinéa recouvrent : 1° Le tournage, l'alésage, le rodage, le rayage, les traitements de surface et le contrôle des tubes de calibre compris entre 20 et 40 mm et entre 90 et 155 mm

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