selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 31 octobre 1995), que Mme X..., avocat, a été poursuivie disciplinairement pour manquement aux règles déontologiques, notamment aux dispositions de l'article

liquidateur, en sa qualité de gardien, n'avait pas conservé à sa charge l'obligation de conservation et de délivrance du fonds en bon état, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article

janvier 1999), que le juge-commissaire a ordonné la cession d'une partie du fonds de commerce de la société CAP 19 en liquidation judiciaire au profit de la société Cheminées Philippe en application de l'article

septembre 1996) rendu sur renvoi après cassation, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Constructions métalliques Leffer ayant, le 8 décembre 1986, ordonné, en application de l'article

commerciaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 ; "aux motifs que Bernard X... résiste à l'analyse de l'administration des impôts en ce qu'elle lui a fait application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 155 A, I, du code général des impôts, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes

UNE FABRIQUE D'EMBALLAGES A FAIT L'OBJET EN 1966 SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

X DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS

##Article 155 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Failure to adjudicate – None.#Case C-365/25 P-OST.

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes

524 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 confère au premier président de la cour d'appel

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 155 A du code général

En effet, cette décision déclare anticonstitutionnelles certaines dispositions non pas de l'article 155 du code général des impôts, mais de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction issue de

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a fait application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas démontré que son époux et elle-même

LES REDUCTIONS SOLLICITEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION