CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1235 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° A 15-14.596

, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du 19 décembre

Cosne-sur-Loire, 150 / de Mme Paulette BG..., demeurant ..., 151 / de Mme Monique BH..., demeurant ..., 152 / de Mme Monique BI..., 153 / de M.

, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé, a procédé au déclassement du domaine public communal de ces biens et a autorisé la maire à signer tout acte se rapportant à cette délibération

de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Saint-André de la Roche a constaté la péremption du permis d'aménager obtenu le 26 avril 2019 sur les parcelles cadastrées AA 144, 153, 156, 157, 158

Joannes BW..., 152 / de Mme Marie-Paule BW..., 153 / de Mme Nicole BW..., 154 / de Mme Blandine BX..., 155 / de M.

2012/13/UE, préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-153, 706-155 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances de saisie qui lui étaient déférées ; "aux motifs que

Pierre BS..., 150 / Mme Marie-Françoise AB..., épouse BS..., demeurant ensemble ..., 151 / M.

156-1 et 157 de la convention de travail, d'une indemnité de départ en préretraite; que le 19 décembre 1991, un accord collectif a été signé entre l'employeur et les organisations syndicales, déterminant

, 156, 157, 158, 159, 160, 161, CO n° 3, DI n° 6, 8 et 9, DK n° 1 et 2, DL n° 1, DR n° 4, 5, 6, 7 et 8 d'une superficie totale de 830 234 m² sises commune de Punaauia ; 2°) de condamner la Polynésie

6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970 ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et 145, et, en zone AUb, les parcelles cadastrées section AD n° 260, les parcelles cadastrées section ZI nos 113, 159, 163, 158 et 118 et les parcelles

. : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal, 464

L’article 838 du même code permet un partage partiel, à condition que tous les co-indivisaires soient d’accord.

/ de Mme Annick BK..., demeurant ..., 152 / de Mme Huguette BL..., demeurant ..., 153 / de Mme Sylvie BM..., demeurant ..., 154 / de Mme Isabelle BN..., demeurant ..., 155 / de Mme Patricia

Joseph BI..., demeurant ..., 153 / de M. Roland BL..., demeurant 16, rue du Dauphiné, 01800 Meximieux, 154 / de M.

, 156, 157, 158 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André de la Roche une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[K] [A], domicilié [Adresse 126], 150°/ M. [C] [B], domicilié [Adresse 127], 151°/ Mme [Z] [E], 152°/ M. [R] [E], 153°/ M.