au résultat de l'audit de sorte qu'en considérant qu'Axis s'était réservée la possibilité de modifier le prix fixé, la cour d'appel a dénaturé le courrier précité, et a violé l'article 1134 du code civil

1134, 1181, 1584 du Code civil), alors, d'autre part, et subsidiairement que l'arrêt manque de base légale pour n'avoir pas recherché concrètement si la condition suspensive avait été stipulée dans le

1134 et 1589 du code civil.

Ce rendez vous d'information étant obligatoire, les parties doivent y déférer, étant rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence

[A] [V] ni à les rendre déterminables, au sens de l'article 1869 du code civil.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

12 et 13 de la loi du 29 juin I935 et l'article 1583 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'acte de vente de fonds de commerce conclu entre les parties prévoit que l'acquéreur s'oblige à prendre

1583 du code civil (ibid.), la cour d'appel a violé ledit article 1583 du code civil ; 2°/ que si la condition est une modalité qui affecte un rapport de droit existant indépendamment d'elle et ne peut

L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

X..., s'estimant bénéficiaire d'une promesse de vente acceptée, a assigné la SCI Roxa, en réalisation forcée de la vente, sur le fondement de l'article 1583 du code civil.

JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1583

1134 et 1583 du Code civil, et alors, que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société AXIS INFORMATIQUE aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile

de délivrer la chose si l'acheteur n'en a pas payé le prix, la cour d'appel a violé l'article 1612 du code civil par fausse interprétation, ensemble les articles 1604 et 1651 du même code ; 2°/ ALORS