1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ET LA S.A.R.L.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1591 et 1592 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat de vente d'un véhicule

X... avait payées ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1592 du Code civil ; Attendu que pour refuser une nouvelle expertise et condamner

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LES EPOUX X..., AYANT OBTENU DE LA SOCIETE

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 25 MARS 1960, LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE, DEVENUE LA

1591 et 1592 du code civil ; 3°/ que le prix d'une cession de parts sociales étant déterminé par les parties ou, le cas échant, par un tiers impartial et indépendant dont elles ont sollicité l'arbitrage

4 à 16 du nouveau Code de procédure civile ensemble, alors, d'autre part, que le contrat de vente est formé si la chose vendue est au moins déterminée quant à son espèce, et déterminable quant à sa quotité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1583,1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 28 DECEMBRE 1965 EMILE X..., GERANT DE

d'ailleurs mise en mouvement mais qui n'a pu aboutir par suite d'un refus de l'arbitre de remplir sa mission, ce qui ne pouvait qu'entraîner la nullité de la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERRIN ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE ACTION ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR

1592 (sic) du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

1589 et 1592 du Code civil, alors, d'autre part, que l'impossibilité de déterminer le prix à dire d'expert faute d'une désignation de ce dernier par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 31 MAI 1956, LA SOCIETE LILLE, BONNIERES ET COLOMBE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 23 MARS 1960, LA SOCIETE OZO A CONSENTI A TIXA, POUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DES 21 ET 23 FEVRIER 1959, LA SOCIETE ESSO-STANDARD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 19 AOUT 1960, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI

1591 et 1592 du Code civil avaient été respectées, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé par les parties ; que si, selon l'article

(ID 1364) »,FILMSDEPRINCESSE (ID 1598) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « LA-CALE (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », « PAPADUSTREAM (ID 1374) » « [Localité 15