Codes de loi français

Article 1609 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 1609 B.

Article 1609 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 1609 B.

Article 37

du même code ou au I de l'article 1609 quinquies C dudit code prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013.

Article 30

I. ― Le a et le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3, les 4° et 5° de l'article 17, les articles 22 et 26 et les 1° et a du 2° de l'article 27 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 et au plus

Article 29

d'un établissement de France Télécom imposé au profit du groupement ; c) Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis, pour la première fois en 2003, au régime fiscal de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies

Article 17

Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L731-6, Art. L731-7, Art. L731-8, Art.

Article 82

Art. 231, Art. 262 ter, Art. 285 bis, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 B, Art. 293 B, Art. 293 BA, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 E, Art. 302 bis MB, Art. 1609 sexvicies, Art. 1649 quater B quater - Code des impositions sur

Article 26

Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2003 aux dispositions de l'article 1609 nonies C ou à celles du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée

Article L5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37

fiscales prises par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale applicables l'année du retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l'établissement en application du III de l'article 1609

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06

La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530 bis et des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 H

Article 108

Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11, Art. 29 C.

Article 39

Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies - Code de l'environnement Art. L131-5-1, Art. L423-27 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6 - Code du patrimoine. Art. L524-11, Art.

Article 6

Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du même code à compter du 1er janvier 2010, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

nonies C du code général des impôts sont l'attribution de compensation prévue au V du même article 1609 nonies, et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.

Article L5219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les ensembles intercommunaux et les ressources retenues sont celles correspondant au territoire de chaque établissement

Article L5214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; b) Soit, lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609

Article 41

Art. 1601 B, Art. 1609 quatervicies B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-48, Art. L6331-48-1, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art.

Article 4

Art. 1396, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater C, Art. 1609 G - Code des transports Art. L1241-2, Art. L1241-4 - Code de l'urbanisme Art. L213-1, Art.

Article 1650 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le

Article 30

Art. 266, Art. 269, Art. 271, Art. 278 bis, Art. 287, Art. 289 A, Art. 289 B, Art. 291, Art. 293 A, Art. 293 A quater, Art. 298 septies, Art. 298 sexdecies H, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 1788 A, Art. 278-0 bis , Art. 281 octies II.