, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

de cuir en toute connaissance de cause sans émettre de protestations, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que,

X..., ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et invoque la violation de l'article 1351 du Code civil et la violation des articles 1147, 1602 et 1603 du même Code ; Mais attendu que le

1637 du Code civil par fausse application et l'article 1599 du Code civil, par refus d'application.

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'acheteur, débiteur de l'obligation de paiement du prix, peut suspendre l'exécution de son obligation, en cas de défaut de délivrance

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

16.3 du contrat de commission (mentionné par erreur comme l'article 18.3 dans l'arrêt) ne comporte aucune exclusion des conditions générales de vente du commissionnaire ; qu'en retenant

1603 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acheteur avait limité sa saisine au seul manquement du vendeur à son obligation de délivrance, c'est sans encourir les griefs du pourvoi que

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6

1603 et 1604 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature

, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

666 du code civil.

1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; et alors, d'autre part, que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions appartenant à son auteur et dispose par conséquent

Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur

en possession des titres représentatifs de 6 150 actions au porteur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1650 du Code civil ; 2 / qu'il a

1184, 1603 et 1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que l'accident était dû à la rupture nette du cardan avant droit entraînant le déboîtement du tambour de