prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil doit être engagée « dans un bref délai » conformément aux dispositions de l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction

Hadj X... fait valoir que : - sa demande est recevable car il a assigné le vendeur en référé-expertise dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, - l'expert judiciaire a imputé la panne à une

vente, alors, selon le moyen, que l'action en nullité d'une vente fondée sur l'existence de vices cachés rendant l'objet vendu impropre à sa destination est nécessairement soumise au bref délai de l'article

1990) d'avoir condamné le vendeur de tuiles défectueuses à payer au maître de l'ouvrage une somme de 95 000 francs, au motif que le vendeur ne pouvait invoquer l'expiration du bref délai édicté par l'article

Le X... qui avait soutenu devant la cour d'appel que le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil ne commençait à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise, ne peut faire grief aux juges

ont déclaré exercer une action directe contre la compagnie le GAN et la société Debever, dont ils ont demandé la condamnation in solidum ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

AVAIT ETE ASSIGNE PAR M DE X..., N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS UN BREF DELAI COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT FAIRE

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

responsabilité ; que celle-ci a appelé en garantie la société AIV ; Attendu que la société Lefébure fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du bref délai de l'article

la charge de la preuve, et violé les articles 1648 et 1315 du Code civil; que les juges du fond, avant de déclarer l'action de Mme X... irrecevable, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil

fondement de l'article 1641 du code civil par la CMA en août 2003 sont intervenues dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil et que l'intervention volontaire de la société Gautronneau

1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que les consorts Y...- Z... ne produisent

Aux termes de l'article 1648 du code civil, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

assignation au fond intervenue en l'espèce, seulement le 18 décembre 1987, soit près de trois ans après la livraison et deux ans et demi après la découverte prétendue du vice, l'arrêt attaqué a violé l'article

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions