de qualité de la marchandise livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la responsabilité du vendeur en l'état futur d'achèvement : En vertu de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil, dans sa version antérieure à la loi du 25 mars 2009 applicable

1643 et 1645 du code civil ; 2°/ que le fabricant d'une machine n'a pas la même spécialité que son revendeur ; que, pour décider que la clause limitant la garantie du fabricant à la restitution du prix

de l'article 1642-1 du code civil, la réparation de la non-conformité apparente quelle qu'en soit l'origine ou la cause, peut être réalisée en nature, par équivalent ou par l'octroi d'un dédommagement

1641 du code civil.

1604, 1641 et 1648, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1641 du code civil ; 3°/ que constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination normale ; qu'en l'espèce, en jugeant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ que ne constitue pas un vice caché le mauvais état d'une chose vendue d'occasion dont l'acquéreur pouvait se convaincre lui-même ; qu'en jugeant que le mauvais état

1642-1 et article 1648 alinéa 2 du code civil) à l’exclusion de toute autre garantie, notamment la responsabilité de droit commun est exclue.

de l'article 1648 du Code civil ; qu'en jugeant que les époux X..., qui ont assigné le vendeur des carreaux en juin 1998, soit trois ans après l'apparition des désordres, sont forclos à agir sur le

1642 du code civil.

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1603 du code civil, Vu les dispositions des articles 1644 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130 et

Le délai de prescription de l'article 1648 alinéa 2 du Code Civil ayant été interrompu par l'ordonnance de référé du 21 septembre 2007 qui a fait courir un nouveau délai de deux ans, ce procès-verbal du

[K] [Y], exploitant sous l’enseigne EZ Auto, devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1217 du code civil, de : - Prononcer

1641 et 1643 du code civil ; 2°/ que la qualité de vendeur professionnel ne peut être attribuée à une SCI pour exclure le jeu d'une clause de non-garantie que si le caractère professionnel ou commercial

n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ont abrogé, par voie de conséquence, les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du même code et, partant, supprimé la pénalité

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

59 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et de la déclarer irrecevable, - de dire que l'ASL est forclose en son action au visa des dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 1 du code civil