légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la garantie pertes d'exploitation dont la mobilisation était régie par l'article 17 des

néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.122-32-1 alinéa 2 du Code du travail; alors de quatrième part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des alinéas

2 du contrat la société pouvait ne pas donner suite à des affaires apportées par l'agent commercial, que l'article 2-3 stipulait l'obligation de centraliser les mandats de 6 sur 17 vente et d'achat aux

Isidore Y..., demeurant Bessens, 82170 Grisolles, 2 / Mme Thérèse Y..., née Delmas, demeurant Bessens, 82170 Grisolles, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse

sa compétence particulière dans les travaux en mer, était liée à cette dernière par un contrat de sous-traitance et, par suite, a violé l'article 1779 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la

sa compétence particulière dans les travaux en mer, était liée à cette dernière par un contrat de sous-traitance et, par suite, a violé l'article 1779 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la

X... stipulait que le retrait de M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai

ce contrat n'avait pas été exécuté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

auprès de la société Suravenir assurances stipulaient, à l'article 6, que le contrat avait pour objet d'offrir à l'assuré la réparation des préjudices, énumérés aux articles 8 et 9, subis du fait d'un

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 15 et 26, II, de cette loi : 12.

collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 août 2007, en qualité de comptable administratif, le contrat de travail stipulant

-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et L. 3121-64 du même code, interprétés à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement

, a violé l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté que les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 étaient débitrices, à la date du 30 avril 2019

Le contrat de location du 13 mars 1984 contenait notamment la stipulation suivante « Article 2 : La présente location antérieurement consentie à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que malgré les contrats liant la société des Fairways de

févier 1994 par la Société européenne de protection (SEP) en qualité d'agent de sécurité ; que le 24 avril 1995, un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties conférant à la salariée la

à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Vigitiss, les a restitués le 17 avril 2009 et qu'un constat d'huissier de justice a été dressé le 21 avril 2009 ; que la résiliation du bail