Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, applicable à l'année 2011 : " 1.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par réquisitoire introductif du 13 février 1997 sur plainte avec constitution

L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'INTERROGATOIRE DU 11 FEVRIER 1983 ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ; " AUX MOTIFS QUE CE PROCES-VERBAL NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

D’autre part, aux termes de l’article 171 du code général des impôts : « Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a

et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170.

civile; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé, ensemble et ce, par fausse application, l'article 170 du même Code ; Mais attendu que l'ordonnance

507 et 514 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 170, 174 et 593 du même Code : " en ce que, saisie d'appels relevés par le ministère public et la partie civile, et en l'absence des requêtes

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 505, 507, 509, 152, 166, 170, 172, 174, 175, 183 ALINEA 1 , 593

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"...EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170"; Q

Sur le moyen unique : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170.

vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de la violation des articles

118 du Code de procédure pénale, la procédure n'ayant été mise à la disposition de son conseil que 24 heures avant les interrogatoires " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 170 du Code de procédure

152 et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la faculté laissée au créancier par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985 de demander la reprise de la procédure n'exclut pas la possibilité,

nullité du jugement et ne pas avoir reçu notification de celui-ci, fait valoir que c'est la loi du 25 janvier 1985 qui régit la présente procédure et non celle du 10 juin 1994 et qu'en application de l'article

nullité du jugement et ne pas avoir reçu notification de celui-ci, fait valoir que c'est la loi du 25 janvier 1985 qui régit la présente procédure et non celle du 10 juin 1994 et qu'en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article