fondée sur les articles 1719 et 1134 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches, relatives à l'application de l'article 1382 du code civil, qui ne lui étaient pas

d'appel a méconnu le sens et la portée de la mention incriminée insérée dans l'acte du 24 mars 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer même que la cession

455 du code de procédure civile.

[P] et les sociétés Chouyoto et Korya aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1719 du code civil.

et 1157 ancien du Code civil, Vu les articles 1709 et suivants du Code civil, Vu l'article 1754 du Code civil

804 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1709 et 1710 du code civil.

1709 du code civil, L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce ; 3°) Alors en tout état de cause qu'aux termes de l'article 11 de la délibération n° 86-90/APS adoptée le 11 juillet 1990 par la province

1709 et 1715 du Code civil et L. 411-4 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme F. avait écrit à M.

Elle demande à la cour de bien vouloir: «PAR CES MOTIFS : Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1147 et suivants, 1709 et suivants du Code civil, INFIRMER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DANRY, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 20, cours

commerciaux ; qu'en statuant différemment, la cour d'appel a violé l'article 1709 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, relever en premier lieu qu'il

1731 du Code civil.

1719, 1720 et 1755 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, le preneur n'est pas tenu de remettre les locaux loués dans un état antérieur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.