Sur les dégradations locatives : En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives

euros par application de l'article 1153, alinéa 4, du code civil.

loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

SUR LES REPARATIONS LOCATIVES : L'article 1732 du code civil et l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui

autres demandeurs, de Me Choucroy, avocat de la société Socea Balancy Sobea, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1732 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE le preneur est pareillement tenu en vertu de l'article 1735 du code civil aux termes duquel le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par

1732 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

Par dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2019 elle demande à la Cour, au visa des articles 1134,1147,1149 du code civil et subsidiairement, 1720, 1732 du code civil, de : - Infirmer le jugement

La SAS LOCADOUR, se fondant sur les dispositions de l'article 1732 du Code civil, considère que la responsabilité du loueur, la société SUD RESEAUX , doit être retenue.

F... et à Mme P..., de sorte qu'ils n'auraient pas été tenus d'indemniser les époux Y... à ce titre, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil

L'article 1732 du code civil indique que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

700 du Code de procédure civile.

1732 du code civil ; 2- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait énoncer que la « société Lavi justifie avoir rempli l'obligation d'entretien des arbres » sans préciser de quelles pièces elle tirait cette

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEGATS DONT LES EXPERTS X...

A cet égard, il invoque une violation des règles de preuve en ce qui concerne le nombre de chapiteaux loués et une méconnaissance des dispositions de l'article 1732 du code civil s'agissant de la restitution

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

1315 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.