du Var, n'aurait pas eu " l'administration " ou la " surveillance " de l'affaire et qu'aucun élément ne serait de nature à caractériser la " prise d'intérêt " au sens de l'article 175 du Code pénal, il

d'amende et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

J..., le premier président a violé les articles 175 et 176, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au delà du

d'exécution de la commission est daté du 1er février 2001 (D36) et que l'acte suivant du 3 juillet 2001 (notification aux parties des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale) est postérieur

173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la « demande directe d'acte » ; "aux motifs que selon l'article 175 du code de procédure pénale les parties doivent, à peine de forclusion

président de la chambre criminelle, en date du 22 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'accusation a déclaré irrecevable la requête en annulation enregistrée au greffe le 18 mai 1999 ; " aux motifs que l'avis article 175 a été adressé par le juge d'instruction au requérant et à son

.l'interdiction d'exercer aucune fonction publique pendant cinq ans ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 432-17 du Code pénal, plus douces que celles de l'article 175 ancien du Code pénal

suivie contre lui du chef de viols aggravés, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

175 du code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale dispose que « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier

de son propre chef dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés ; que faute d'avoir laissé aux parties les délais prévus par l'article 175 pour formuler des requêtes et demandes une fois

sursis et 20 000 francs d'amende et lui a interdit, pendant 3 ans, l'exercice de toute fonction publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 80, 82, 175, 177, 178, 179, 181, 184, 385, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution

; Attendu qu'aux termes de l'article 175 ancien du Code pénal, alors applicable, l'amende ne peut dépasser le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième ; Qu'il résulte

175 du Code de procédure pénale, de rendre une ordonnance de règlement sans réquisition, il s'agit uniquement d'une faculté et non d'une obligation ; "alors que, d'une part, l'article 175 du Code de

irrecevable en cause d'appel ; " alors que les parties sont toujours recevables à solliciter du juge correctionnel, même pour la première fois en cause d'appel, une mesure d'instruction " ; Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "