elles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage pour les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que la mauvaise

D... et contre la société Sodeco, qu'en déclarant l'action de Mme Z... irrecevable, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du Code

de l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement de l'article 1382 du même code, en réparation des désordres survenus après réception affectant le local de transformation du courant haute tension et

1792 du code civil ; 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le

fissures, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil en décidant, en l'absence de toute résiliation du contrat d'entreprise survenue avant la réception,

-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

les constructeurs de l'ouvrage : Considérant que la personne publique condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article 1792-1 du code civil, à indemniser l'acquéreur d'un ouvrage qu'elle a construit

La société Norsilk conteste sa condamnation solidaire avec la société Gandouin dont la responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil a été admise en première instance et non contestée

3 des conditions générales du contrat, les garanties ne portent que "sur les dommages matériels engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil", de sorte que

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

du Code civil, l'entrepreneur, considéré comme constructeur en vertu de l'article 1792-1 du même Code, ne peut s'exonérer de sa responsabilité décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1799-1 du code civil, ensemble des articles 1147, 1184 et 1794 du même code ; 3°/ que la faute de la victime vient réduire

1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision infirmative condamnant M.

1792, 1792-4 et 2270 du code civil et que cette clause prive pas le contrat d'assurance de son objet ; que la compagnie d'assurances de la SC Actarus a en outre fait observer que la SC Actarus

, a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

1646-1 et 1792 du code civil. » 9.