violé les articles 1646-1, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » 35.

statué par des motifs impropres à exclure la mise en oeuvre de l'article 1792 du code civil et a privé sa décision de base légale au regard de cet article.

de base légale au regard des articles 1315 et 1792 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande en nullité de l'expertise présentée par la société Fiumorbo, le

[G] fixait à une date ultérieure à la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil ; 2°/ que le dommage ne peut être apparent que

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

conformes aux prescriptions contractuelles ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1792-6 et 1315 du Code civil ; 2 / que le parfait achèvement constitue

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » 6.

procédé par voie de simple affirmation, entachant sa décision d'un défaut de base légale au regar es articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie de simple affirmation, la cour

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. 

.., qu'ils consistaient également en des fissures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil (loi du 3 janvier 1967) ; 38) que la garantie décennale couvre

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du Code civil ; alors 2°/ que les réparations effectuées sous la direction d'un expert, destinées à rendre propre

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 2°/ que seul un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et,

145 du code de procédure civile, 1792 et 1792-4-1 du code civil, de : ' - confirmer l'ordonnance de référé du 31 juillet 2025 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé du fait de la forclusion de

Il a retenu la responsabilité de la Sarl Isopan France sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil aux motifs que si celle-ci n'était pas le fabricant des panneaux, elle devait être considérée comme

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient et violé les articles 1792 et suivants et 1641 du Code civil ; 3) que le défaut ne peut être constitué

de l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement de l'article 1382 du même code, en réparation des désordres survenus après réception affectant le local de transformation du courant haute tension et

, bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage pour les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que la mauvaise