Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu

Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

Aucun argument ne mériterait d'être retiré de la jurisprudence accompagnant l'article 1793 du code civil puisqu'il resterait de toute façon loisible aux parties de se soumettre expressément à un prix forfaitaire

du Code civil.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1793 du Code civil, un «plan arrêté et convenu» ainsi qu'un prix global et forfaitaire ; qu'en l'occurrence, la preuve n'est nullement rapportée d'un accord des parties sur un plan arrêté et convenu,

Elle rappelle le caractère forfaitaire de chacun du marché passé, sollicite en conséquence l'application de l'article 1793 du Code civil, critique les opérations d'expertise, souligne qu'aucun devis de

1793 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si MM.

documents définissaient avec précision la nature et l'étendue des travaux à exécuter, et si le prix stipulé était global et immuable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article

1.6 du CCAP précisant en outre : 'le présent contrat de louage d'ouvrage est un contrat à forfait ou à prix fait au sens de l'article 1793 du code civil et global....'

1793 du Code civil ; 4°/ que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que le syndic à la liquidation des biens du sous-traitant ne

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 4.

1793 du Code civil ; 2° que le protocole du 26 avril 1993 conclu entre les maîtres de l'ouvrage et le groupement d'entreprises avait pour objet d'indemniser de façon globale et forfaitaire le groupement

POUR PERMETTRE L'OBTENTION D'UN PRET ET ARRETANT A 34320 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX ET HONORAIRES DUS PAR Y..., QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN MARCHE A FORFAIT SOUMIS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, ET Y..., POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT REGI PAR L'ARTICLE

EFFECTUES SELON LES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU CONTRAT, DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LE MARCHE AVAIT PERDU SON CARACTERE FORFAITAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, COMME

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC

à forfait et la norme NF P 03-001 : Les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article 1793 du code civil.

14) – augmentation de la masse des travaux résultant de sujétions techniques supérieure à 1/20ème, dans les marchés forfaitaires (article 15) ; ALORS QUE si l'article 1793 du Code civil interdit aux

1134, devenu 1103 du code civil.