Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Claudine H... née I..., agissant en qualité d'héritière de M.

450 du code de procédure civile

1844 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la substance du droit de propriété de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1843-4 du code civil : "(..)

des associés, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil ; 7 / qu'en ne recherchant pas, comme il l'y invitait si Mme X... n'avait pas été rémunérée pour

700 du nouveau code de procédure civile.

110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la demande qui tend au prononcé de la liquidation judiciaire d'une personne n'est pas un acte d'exécution de la décision antérieure,

1832 du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les modalités et le montant de la rémunération du gérant sont décidés par l'assemblée des associés

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

1134 et 1832 du code civil.

’exception déduite de la mauvaise foi » selon l’art. 2258 du code civil.

En vertu de l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

450 du Code de Procédure Civile.

1424 et 1832-2 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... soutenait que « bien que M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 15 octobre 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement

Michel X... et de la SCI La Citadine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.