de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [E] a demandé au juge de : Vu l’article 1843-5 du Code Civil Vu les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution - Déclarer Monsieur

Y... & Cie entendent exercer l'action en responsabilité exercée conformément aux dispositions de l'article 1843-5 du code civil et reprise à l'article L. 225-251 (sociétés anonymes), contre les dirigeants

X... à payer à Mme Y... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement

1165 et 1382 du Code civil ; 5 ) que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'après avoir constaté la gestion frauduleuse de la société "la grande terre" par M.

805 du Code de procédure civile.

1844-7 du code civil et de désigner un mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation de la société conformément aux dispositions des articles 1844-8 et suivants du code

-5 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Ainsi, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à exercer l'action ut singuli au lieu et place des actionnaires en application de l'article 1843-5 du code civil et L626-25 du code de commerce

de commerce, Vu l'article 1843-5 du code civil, -Donné acte à M.

Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, elle a demandé à la juridiction, au visa des articles 1850, 1843-5 du code civil et 1108 ancien et 1147 ancien du code civil, de : - dire et

[F] de ses demandes fondées sur l'article 1843-5 du code civil, 'débouté M. [F] de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation au profit de la SCI, 'débouté M.

1843-4 du Code Civil.

Z... sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil » 1°) ALORS QUE l'action en responsabilité contre le gérant d'une société civile se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la faute

1843-5 du Code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 5 avril 2024 sur le fondement des articles 1166, 1167, 1591, 1658 et suivants, et 1843-5, de l'article 24-3 des statuts et l'article 515 du code de

177, alinéa 2, du Code pénal (ancien Code pénal), des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le demandeur a été déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 177 du