Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.

Par conclusions du 11 décembre 2017, fondées sur les articles 31 et 700 du code de procédure civile, les articles L. 235-1, L. 820-4, L. 227-1 et L. 225-251 du code de commerce et les articles 1134 et

Au visa des articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil, elle a adopté les motifs suivants : " 8.

X... de son mandat d'administrateur (arrêt attaqué, p. 10 § 1) et ce, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.

le prévoit expressément l'article 117 du code de procédure civile.

L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

cour d'appel a violé les articles 1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

Il s'ensuit que les dispositions de l'article 815-3 n'excluent pas avec les dispositions de l'article 1844 alinéa 1 du code civil, dispositions spéciales qui ont toujours vocation à s'appliquer en cas

violé l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de

[B] [Y] ajouterait au texte une condition non prévue, la cour d'appel a violé l'article 1844-6 du code civil ; 2°/ que, lorsque les associés d'une société civile ont omis de la proroger avant l'arrivée

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le

1844-1, alinéa 2, du Code civil, la résolution par laquelle les associés d'une société décident d'exclure totalement certains d'entre eux de la répartition des bénéfices, fût-ce pour un exercice écoulé

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et derechef violé l'article 1844, alinéas 1 et 4 du code civil, ensemble l'article 1844-10 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate

Y... d'un partage des bénéfices de l'exercice 1990 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 1844-1 et 1134 du Code civil ; Et sur le second moyen du même pourvoi, et

16 des statuts de la société en vue notamment de le mettre en conformité avec l'article 1844 alinéa 1 du code civil, et enfin deux assemblées générales, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire aux fins

1844, alinéa 1, du code civil et L. 223-27 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention de la société YD aux lieu et place de la SCGB, l'arrêt retient que les irrégularités