Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

1872-1 du code civil.

X... ne démontrait pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1873, 1872-1 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de distribution exclusive avait été conclu entre la société Seimexo Dong

801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Y... en sa qualité d'associé de fait de la société SICA, alors que cette société était immatriculée, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1873 du Code civil ; 5 ) que subsidiairement, pour qualifier

4 du Code civil.

de la régularité de la publication de l'ensemble des textes servant de base aux poursuites", dès lors que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du

de la régularité de la publication de l'ensemble des textes servant de base aux poursuites", dès lors que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.

Y... avait été substitué par un contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil ; 3°/ que par lettre en date du 15 août 2008 adressée à M. Y..., M.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M.

1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1832 et 1873 du Code civil ; 2 / que comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, par une convention de présentation de clientèle en date du 30 juin 1989, le docteur X... avait cédé son droit

et non 1862 comme mentionné par erreur.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.