AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre

est celle de l'engagement principal ; qu'ayant constaté que la caution s'était portée caution à l'occasion d'une affaire commerciale, la cour d'appel qui, pour écarter la prescription décennale de l'article

En troisième lieu, l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 dispose que : " Au cours de la période définie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du

commerce a fixé définitivement, par une décision opposable à tous les organes de la procédure, la date de cessation des paiements ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles

108 du Code de commerce et produit une interversion, en sorte que seule était entre les parties applicable la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, sans avoir préalablement

promesses de ses associés de sorte qu'il n'avait commis aucune faute, ni même aucune négligence en ne déposant pas immédiatement le bilan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2257 DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION SERAIT LE MEME, ALORS

d'ouverture était ainsi visé, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de la solution, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCIPTION, ATTENDU QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE

1991 fixée par le jugement d'ouverture était devenue définitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON A AFFECTE LE 5 MARS 1968, A

X... ne l'autorisait à différer la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189. 5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985

2262 du Code civil, auquel l'article 189 bis du Code de commerce, applicable aux seules obligations nées du contrat, ne déroge pas ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a fait

L 110-1-7° du Code de Commerce en sorte que la prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce est la seule applicable.

Les dispositions de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, sont applicables au présent litige et

DE LIVRAISON DES MARCHANDISES COMME CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION INVOQUE PAR LE VENDEUR; QUE LE PREMIER MOYEN EST DES LORS INOPERANT; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

atteintes qu'il estimait avoir subies dans ses droits patrimonial et moral d'auteur ; que la cour d'appel, rejetant la fin de non-recevoir opposée à son action, fondée sur la prescription décennale de l'article