[D] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

2261 du code civil, (ancien article 2229 dudit code) - Constater que la requête d'appel de Monsieur [HW] [ZK] n'est étayée d'aucun acte matériel justifiant que Monsieur [HW] [ZK] ait possédé la totalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon

455 du nouveau Code de procédure civile, 1146 et suivants et 1991 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, si les ordres de vente étaient suivis d'ordres d'acheter destinés à honorer

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

, une telle demande devant être jugée irrecevable pour concerner un titre postérieur à 1955", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

2278 du Code civil.

profit des avocats de la cause conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

valeur du fonds, la cour d'appel a violé les articles 832 et 1474 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fonds, recherchant souverainement la commune volonté des parties, peuvent

Ils sollicitaient la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Cannes, ... et ...

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

technique de cette ligne (tome2 / D. 732) ; que l'article 706-95 du code de procédure pénale exige que les enquêteurs disposent d'une autorisation du juge des libertés et de la détention avant de lancer

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut modifier les termes du litige dont

1857 et 1858 du code civil, ensemble l'article 1682 du code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne