Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

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Article 1

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Article 1

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Article 1

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Article R1333-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

Sont chargés du contrôle de l ’ application des dispositions du présent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8 qui lui sont attachées, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 19 juillet 2016 Art. Annexe

Article Annexe II

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A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 19 juillet 2001 annexe II

LEGIARTI000049417023

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ANNEXE VII 19° Congé de présence parentale ; 21° Congé de proche aidant ;

Article R5134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 06

Code du travail

La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 5134-19-4 comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide financière définis

Article 1

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1°, 2°, 3°, 4°, 6°- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 octobre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe V 5° Les annexes I à III sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté ;

Article 2

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Annexe I - Arrêté du 3 mars 2009 Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 18, Art. 19, Art. 23 - Arrêté du 23 mars 2009 Art. 4, Art. 13 - Arrêté du 9 juin 2009 Art.

Article 92

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Sont applicables au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon les dispositions des articles 2-1, 3, 6, 7, 9, 11 à 13, 15, 17, 19, 20-1 à 20-8, 22 à 48 du présent décret.

LEGIARTI000036652385

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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 février 2015 Art. Annexe 11

Article R412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif

Article 200 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Code général des impôts

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %.

Article R446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88

Code de l'énergie

Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 tient

Article 23

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L138-19-8, Art. L138-19-9, Art. L138-19-10, Art. L138-19-11, Art. L138-19-12, Art. L138-19-13 II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Code électoral

La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne

Article 1

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