1920, 1926 ET 1927 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVANT LE SYNDIC QUI SE PREVALAIT POUR LE PAIEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS DU PRIVILEGE RECONNU AUX FRAIS DE JUSTICE SANS TENIR COMPTE, SELON LE POURVOI

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et de l'article 2251 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QU'en retenant

706 du code civil alors que M.

696 et 701 du Code civil, l'acte authentique du 16 octobre 2000, les actes authentiques antérieurs relatifs aux transmissions successives de la ... et notamment les actes des 29 mars 1920, 28 mars 1922

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que l'opposabilité des décisions de l'Association Syndicale Libre était régie par l'alinéa 2, de l'article 3, de la loi du 22 juillet 1912

565 DU CODE CIVIL LOCAL, ALORS QUE LA LOI DU 6 JUILLET 1923 DISPOSERAIT, EN SON ARTICLE 3, QUE, DANS LES TROIS DEPARTEMENTS RECOUVRES, LES DELAIS DE CONGE PREVUS A L'ARTICLE 565 SONT DOUBLES, LORSQU'ILS

à statuer en droit, faisant application de la règle devant régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ;

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

juge, et tendant en tout état de cause aux mêmes fins à savoir la démolition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile.

DECEDES, C - EN 1951, DAME G - EN 1972 ; QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, DEUX DE SES FILLES, DAME D - ET DAME V -, NEES RESPECTIVEMENT EN 1926 ET 1930, ONT ASSIGNE LEUR SOEUR AINEE, DAME V -

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions combinées des paragraphes 1012 à 1017, 571 à 580 du Code civil allemand, ainsi que des principes dégagés du droit allemand applicable lors de la

1927, 1928 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 4.