-une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile, aucune demande n'ayant été formée par la CPAM de [Localité 4].

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les dispositions relatives à la jouissance exclusive

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que M.

LE JUGE DU FAIT NE POUVAIT NIER LE CARACTERE CRIMINEL DE LA PART DE Y... ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

en Algérie, modifiée par l'ordonnance n. 62-798 du 16 juillet 1962 ; Vu la loi des finances rectificative pour 1963 n. 63-778 du 31 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

QU' IL AVISA SON BEAU- FRERE Y..., LE 29 DECEMBRE 1967, QU' IL NE LUI RENOUVELLERAIT PAS LE CONTRAT DU 4 JANVIER 1954 A SON ECHEANCE, QUE Y...

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum Messieurs [O] et [K] [G] aux dépens.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-1433, DU 14 JUIN 1946, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU

DU 2 DECEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 30 MARS 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

A 1966, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; VU L'ORDONNANCE

QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1968 EXPIRAIT LE 12 MAI 1968 ; QU'IL S'EST TROUVE PROROGE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1968 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE A NOUVEAU LES 16 JANVIER 1978 ET 23 MAI 1980 LA CAPITALISATION

DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, SOUS LES ARTICLES 200.002, 200.005 ET 200.073 DU ROLE DE 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

En réponse aux consorts I..., ils font valoir que les dispositions de l'article 363 alinéa 2 du code de procédure civile de la Polynésie française qui dispose que lorsque le partage est exécuté, la tierce-opposition