Z..., ne constituait pas une faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1992 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré ont retenu que Mme A..

adoptés, ont constaté qu'une somme avait été payée pour un contrat qui n'avait jamais existé ; que le moyen est donc irrecevable ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Par leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique (RPVA) le 22 mai 2023, Monsieur et Madame [N] demandent à la cour d'appel de Paris de : Vu le code civil, notamment en ses articles 1992

donc fait droit à leur demande de condamnation in solidum avec les époux Y... ; que, vis-àvis des époux Y..., le mandat de vente engage la responsabilité de l'agence immobilière sur le fondement de l'article

faute dans l'exercice de leur mandat étant parfaitement caractérisée, il convient de confirmer le jugement sur l'appel principal ; sur les demandes indemnitaires : en application des dispositions de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mars 1995), que le 9 décembre 1992, la société d'exploitation des Etablissements

privé le mandant du bénéfice de cette exemption ; d'où il suit qu'en écartant la responsabilité de la société Sergimo, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles

condamnation pesant sur eux, sans rechercher qu'elle était dans ces travaux la part de ceux normalement commandés en exécution de la décision de l'assemblée générale ; que l'arrêt attaqué a violé l'article

société Somarfran, qui ne s'était nullement vu confier, dans son mandat, la charge de procéder à l'arrimage des marchandises, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

exécuté sa propre obligation de mandataire, son obligation ne pouvant être de se substituer à l'entreprise générale, la cour d'appel a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 211-8 du code du tourisme ; que, toutefois et en application de l'article 1992 du code civil, il entre dans ses obligations, en tant que professionnel mandataire de son client à qui elle vend un billet

et non une faute personnelle envers M. de Brousse de Monpeyroux, lequel n'avait formulé aucune réclamation contre le mandant, de sorte que le jugement serait dépourvu de base légale au regard des articles

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

les premiers juges, étaient donc de nature à engager à elles seules la responsabilité, au moins de principe, de la SNGI envers le syndicat représentant la copropriété ; que l'arrêt a donc violé les articles

La mise en cause de la responsabilité de la Sarl Le Vigan Immobilier dans la rédaction des actes du contrat de location, est donc rejetée » (arrêt p. 4 et 5) ; alors qu'aux termes de l'article 1992 du

avocat, sur la démarche à suivre pour échapper à l'action des preneurs tendant à voir obtenir la régularisation de l'offre de vente acceptée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Moiroud du désistement de son pourvoi envers la société Kontinent 6 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Moiroud du désistement de son pourvoi envers la société Kontinent 6 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles