LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, 4 du Code pénal et L. 34-9 de la loi n° 90-1170 du 29

du CAPET doivent justifier d'une licence ; que les articles 2, 3 et 4 du même texte énumèrent les diplômes, titres ou attestations qui sont "également admis" pour pouvoir se présenter à ces concours ;

DOUANIERES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

2, 3 et 6 de la loi N 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi qu'au regard de l'article 4 de la convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; alors que,

    Les requérants peuvent-ils se dire victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, des violations des articles 2, 3, 8 et 9 de la Convention qu’ils dénoncent   ?   2.

, ensemble les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; 3°/ que la prise en charge par l'assurance maladie postule que les actes infirmiers aient été accomplis dans le respect des règles gouvernant

29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 2, 3 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 2°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans

497-3 du d Code de procédure pénale, violation par non-application des articles 2, 3, 4 et 515 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Rachid X..., pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code

Y... ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31

Y... ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31

de communication a préconisé l'infliction d'une sanction pécuniaire à la société C8 à raison de manquements aux articles 2-3-4 et 2-2-1 de sa convention du 29 mai 2019, pour examiner, aux termes de la

, les juges du fond, qui ont fixé de manière forfaitaire le préjudice, ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; 4°/ que,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le surplus des conclusions du recours du

B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 3° du II de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales

Il suit de là que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 5 de l'arrêt qu'il attaque.

Par suite, il y a lieu d'annuler les articles 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 1109457 du 4 novembre 2011 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, au lieu de déclarer