Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du Code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du Code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du

du 23 décembre 1986, en l'absence de conformité du local, à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2° que les effets

la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet

2 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'eux-mêmes ayant fait jouer leur droit de " décision optionnelle ", le 10 octobre 1986, par le dépôt d'une requête aux fins de constitution d'un fonds de limitation

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; 2°/ que l'article

2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; 2°/ que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en déniant au salarié le bénéfice de la gratification

5, alinéa 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ensemble les articles 2 du code civil et L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des

janvier 1995, le loyer doit être prévu en monnaie et payé de même, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n°

D. 143-2, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 et D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations

2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour 6.

Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du Code civil ; 2°/ que si, en principe, les accords collectifs n'ont pas d'effet rétroactif, l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble

2 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêté du 31 juillet 1991 prenant effet, aux termes de son article 6, le 1er janvier 1992, c'est sans violer l'article 2 du Code civil que la commission

2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'une loi nouvelle n'est pas, sauf rétroactivité décidée par le législateur, applicable aux effets passés

de la puissance administrative des véhicules, dispo- sition à caractère rétroactif, au motif que cette rétroactivité est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 2 du Code civil ; Attendu

132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que