L742-3 -Code des transports Art. L5552-21 -Code du travail Art. L1237-7, Art. L1237-9, Art. L3123-7, Art. L3123-16, Art. L5312-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Sct.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 88

Code de la sécurité sociale

Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 du présent code ; b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail,

Article 20-5-6

—

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : “ aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier, II et IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de

Article 4

—

Annexe II à l'article R221-72 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier Art. R221-4, Art. R221-54, Art.

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2002 Art. 1, Art. 4 -Arrêté du 25 avril 2002 Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16 -Arrêté du 25 avril 2002 Art. 7, Art. 9

Article 2

—

Le compte épargne-temps institué par le décret du 29 avril 2002 susvisé pour le personnel civil titulaire et non titulaire en activité dans les services et les établissements publics à caractère administratif du ministère de la défense est ouvert à la

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 47

—

L212-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art. L212-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-4, Art.

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis

Article 9

—

L. 133-2, les mots : "le ministre chargé de l'aviation civile" ; i) A l'article L. 133-3, les mots : "le ministre chargé de l'aviation civile" ; j) A l'article L. 133-4, les mots : "le ministre chargé de l'aviation civile" ; k) A l'article L. 142-3,

Article 3

—

Les annexes à l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 avril 2002 Sct. Annexes

Article 2

—

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique

Article L5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection

Article 1

—

Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

les mots : " ouvrir droit aux prestations familiales, " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 " ; 4° A l'article R. 842-4, les mots : " aux articles L. 842-1 et L. 842-2 " sont

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ; 4° A l'article L. 261-16, les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6

Article 100

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.

Article D7124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou d'agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile

Article D7226-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes -Code général des collectivités territoriales Art. L. 1511-6 II.-A modifié les dispositions suivantes -Code des postes et télécommunications Art. L. 94 III.

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