d'indisponibilité juridique et n'ont pu être touchés par le créancier du fait du redressement judiciaire, n'a pu sans méconnaitre les conséquences légales de ses propres constatations et violer les articles

cautionnement des motifs d'ordre général et de principe, sans rechercher, en l'état des pièces du dossier, quelle avait été la volonté des parties, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Moreaux" à Moutier Malcard (Creuse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., en la qualité de caution, en lui demandant le paiement d'une somme que demeurait lui devoir la société BB ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code

la vérification du passif de la société SDAL n'était pas opérée, aucune poursuite ne pouvait être entreprise à l'encontre de la caution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

2015 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE SECOND ACTE DE CAUTIONNEMENT COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI S'AJOUTAIT A TOUS AUTRES POUVANT EXISTER

qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est sans statuer par des motifs hypothétiques et sans violer les dispositions des articles

banque, soit de renoncer à contester le montant de celles-ci, les juges du second degré, en condamnant les cautions au solde débiteur du compte auraient privé leur décision de base légale au regard des articles

date une déchéance du terme opposable aux cautions, a condamné celles-ci, au titre d 'un encours non encore échu à la date limite du 30 septembre 1990, au prix d'une violation des dispositions des articles

garantie, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher concrètement et caractériser son intérêt personnel déterminant à donner sa garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... envers la banque était en lui-même un acte régulier au sens des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'arrêt a fait l'impasse sur la circonstance particulière que cet engagement avait été souscrit

francs dans les mêmes conditions, la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse s'était engagée à un montant de 199 206 francs et qui cependant l'a condamnée à payer un montant supérieur, a violé les articles

justifiaient pas d'un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers de ladite SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

passif est sans emport au regard des obligations des cautions à partir du moment où la créance est régulièrement déclarée ; qu'ainsi, la cour d'appel retient une motivation inopérante au regard des articles

1110 du Code civil, ensemble celles de l'article 2011 du même Code ; 3 / qu'engage sa responsabilité envers une caution profane, n'exerçant pas de fonctions de direction au sein de la société débiteur

PRIOR X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que l'acte de cautionnement du 1er mars 1984 étant un contrat de droit privé, régi par les articles 2011 et suivants du code civil, la

SECOND DEGRE EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'"UNE TELLE INDETERMINATION RENDAIT CET ACTE INOPERANT" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

excluant l'action en garantie formée contre les cautions, au motif que le cautionnement ne couvrait pas la faute de la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article