907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code,

, 2015, 2036 et 2039 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la Caisse ait soutenu devant les juges du fond le moyen tiré de la spécificité en compte courant de l'ouverture

l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'elle était saisie d'une demande de la société Codet-Chopin en paiement de la somme de 115 526 euros au titre du prêt

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

du 2 mai 2013, de quatrième part, du 30 juin 2011 au 31 décembre 2013, à [...], dans les départements du Var et des Alpes Maritimes, fait usage d'un faux dans un écrit ou tout autre support de la pensée

, la société Immo Vauban a assigné en référé la SCI et M. et Mme [X], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour voir ordonner sous astreinte la production de divers documents,

Par jugement en date du 7 janvier 2013, le tribunal correctionnel, considérant que les questions posées constituaient des exceptions préjudicielles au sens de l'article 386 du code de procédure pénale

[L] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, tandis que la société Sidem Cameroun et M.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 5.

de non-informer, comme elle aurait du l'être ; qu'elle a violé l'article 6§1 de la Convention européenne et l'article 6-1 du code de procédure pénale, en méconnaissant le droit d'accès au juge de l'exposante

2314 du code civil, sans préciser la date à laquelle le transfert a été effectivement réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du code

1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile sur requête de M.

2011, formé par la remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration d'appel par voie électronique ; que l'irrespect de cette exigence, prescrite, par l'article 930-1 du code de procédure civile, à

de l'article 1858 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de

du code du travail, ensemble de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

des compositions entre la première instance et l'appel, la cour d'appel a violé les articles 710, 496, 510 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du même code ; 3°/ qu'une décision rectificative

1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil :