1134, 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que la cour d''appel a relevé que, dans le protocole transactionnel, le salarié contestait le caractère économique du licenciement et, par ailleurs

2048 et 2049 du Code civil, "les transactions se renferment dans leur objet" et "ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris" ; elles doivent être restrictivement interprétées ; que, dès lors

2048 et 2049 du Code civil; alors qu'en second lieu, dans le silence ou l'insuffisance de la transaction sur les points qu'elle déclarait régler, il appartenait aux juges du fond d'y suppléer en recherchant

2052 et 2053 du Code civil, et qu'il revêtait en conséquence l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions de Mme E... tirées de l'application des articles 2048

2048 et 2049 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction " forfaitaire et définitive " constatée par le procès-verbal du 8 juillet 1986, " la partie demanderesse renonce

2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à aucun moment l'employeur n'avait délié le salarié de son obligation de non-concurrence et qui a constaté que la transaction

C..., la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil et le principe de l'interprétation restrictive des transactions ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine exempte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande et de l'avoir condamné au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen

L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant

2048 et 2049 du Code civil ; 2 ) que les transactions doivent contenir des concessions réciproques ; qu'en opposant au salarié l'existence d'une transaction, sans constater la moindre concession de

et prétentions, comme elle y était pourtant invitée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2048 et 2049 du Code civil ; ALORS encore QUE c'est à celui qui

Michel Y... a décrit son dommage corporel comme comportant le préjudice professionnel et le préjudice d'agrément, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil; Mais attendu que, par

d'appel a présumé la renonciation de M. de Y... à ses droits sur le produit des parts de la SCI de l'Aujonnière, violant le principe d'interprétation restrictive de la portée d'une transaction et les articles

2049 et 2052 du Code civil ; Et sur le second moyen : Attendu que les résultats déficitaires des comptes annuels antérieurs n'excluent pas le préjudice financier, commercial et moral de l'exploitant

2048 et 2049 du Code civil, le différend à l'origine de la transaction ne concerne que les conditions de rupture du contrat de travail de la salariée, et qu'aucune discussion n'a eu lieu au sujet des

1134 et 2049 du code civil ; 4°/ que dans leurs conclusions prises à la suite de la réouverture des débats, les salariés avaient fait valoir, d'une part, qu'en l'absence de contrepartie concédée par

2048 et 2049 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en sursoyant à statuer pour permettre aux parties de conclure et, s'il y