I. – L'option mentionnée aux II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

des articles L. 214-27 à L. 214-32-1 du code monétaire et financier, qui prennent la forme de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité ; c) Les organismes de placement

Article 23

—

Art. 115, Art. 208 C bis, Art. 210-0 A, Art. 210 B, Art. 210 C, Art. 223 L II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article 235 ter ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17

Code général des impôts

(Périmé) III bis – Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ne sont pas assujetties à la présente

Article R*208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Livre des procédures fiscales

Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet de ... agissant au nom de l'Etat, d'une part, et ... (1), dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit : (1) Personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas des articles 5 et 6 du décret n° 55

Article Annexe I

—

470 444 239 233 2 086 166,21 € Parti communiste français 1 359 530 212 206 1 928 808,95 € Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 728 878 85 67 942 239,80 € Parti radical de gauche 441 757 48 28 503 037,20 € Nouveau

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

; 3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ; e ter)

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

Code général des impôts, annexe III

Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.

Article 3

—

immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code, ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208

Article Tableau annexe 3

—

=============: : : Indices : Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : (1)

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

à risque mentionnée à l'article 208 D du code général des impôts ; 3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles

Article Tableau annexe 3

—

: : (2) Indice 216 pour l'agent mentionné au renvoi (1).

Article 46 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

Code général des impôts, annexe III

individuel qui mentionne : a. la dénomination sociale et l'adresse de la société ; b. les dates et les montants des revenus distribués à l'associé et prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 208

Article R123-208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2.

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Article 146

—

I. - 1.

Article Annexe A

—

CODE RÉGION POPULATION POPULATION 42 ALSACE 1 815 493 1 847 604 72 AQUITAINE 3 119 778 3 206 667 83 AUVERGNE 1 335 938 1 379 138 26 BOURGOGNE 1 628 837 1 681 649 53 BRETAGNE 3 094 534 3 194 026 24 CENTRE 2 519 567 2 591 265 21 CHAMPAGNE-ARDENNE

Article 12

—

Ce décompte en jours est fixé à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé

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