Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,

civile et 542 du code civil.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE selon l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de l'entreprise s'apprécie

L. 122-20 du Code des communes alors en vigueur (article L. 2122-22 du Code général des collectivités teritoriales), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie,

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° l'audience établie selon les niveaux de négociations conformément aux articles L 2122-1, L 2122-5, L 2122-6, L 2122-9 ;

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ que pour être représentative au niveau de l'entreprise, l'organisation syndicale doit, outre le fait de satisfaire aux critères énoncés à l'article 2121-1 du code

unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L.2122-1 du Code du travail, sont représentatives dans l'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont

... à Maisons-Alfort (la SCI) a dénié aux époux X... la qualité de créanciers inscrits pouvant requérir, conformément à l'article 2185 du Code civil, la mise en vente d'un immeuble aux enchères publiques

2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2121-29 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

L.2131-1 » ; que, selon l'article L. 2121-1 du code du travail, « la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° le respect des valeurs républicaines

L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2141-4, ensemble les articles 5 de la Charte sociale européenne, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 de la Charte

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 4.